Conditions générales

UrbanGo (ci-après, par souci de brièveté, « UGO ») est le nom sous lequel exerce Kenjy Saadi, dont le siège se trouve Via Pasquale Lucchini 10, 6900 Lugano, Suisse, joignable à [email protected].

UGO fournit l’infrastructure technologique avec laquelle une centrale de taxis ou un opérateur de transport avec chauffeur (VTC en France) (ci-après la « Centrale ») gère les demandes de transport, les attribue à ses chauffeurs affiliés (ci-après le « Chauffeur ») et en enregistre le déroulement.

Les demandes de transport (ci-après les « Services ») peuvent parvenir à la Centrale par téléphone, par l’application destinée aux passagers (ci-après le « Passager ») ou par un tiers sous convention avec la Centrale (ci-après le « Partenaire »).

UGO n’est pas partie au contrat de transport. Le contrat de transport se forme entre le Passager, ou celui qui demande le Service pour son compte, et le Chauffeur qui l’exécute. UGO ne fournit pas de services de transport, n’en fixe pas le prix et n’en est pas mandataire.

Les présentes conditions générales (ci-après, par souci de brièveté, les « CG ») font partie intégrante du contrat :

• pour la Centrale, dès l’activation de son espace sur UGO ;
• pour le Chauffeur, dès l’enregistrement de son profil ;
• pour le Passager, dès qu’il adresse une demande de Services par l’application.

La Centrale est celle qui utilise UGO. Il appartient à la Centrale, et non à UGO :

• d’affilier et de révoquer ses Chauffeurs ;
• de définir ses tarifs et sa commission ;
• de décider si une course est payée à bord ou facturée à l’un de ses clients ;
• de convenir des prix et des conditions avec ses Partenaires.

UGO exécute et enregistre ces réglages. Elle ne les fixe pas, ne les vérifie pas et n’en répond pas.

Un Chauffeur peut être affilié à plusieurs Centrales. La révocation de l’affiliation par une Centrale n’entraîne pas la fermeture du profil du Chauffeur et n’affecte pas son crédit.

Tout ce que la Centrale saisit ou produit en utilisant UGO lui reste acquis : le fichier de ses clients et de ses Partenaires, les prix convenus, les tarifs, l’historique des courses et les documents produits.

La Centrale peut exporter ses données à tout moment, dans un format lisible par une machine, sans avoir à en demander l’autorisation et sans frais supplémentaires. Ce droit subsiste même lorsque la Centrale cesse d’utiliser UGO.

De la même manière, le profil du Chauffeur, ses tarifs et son crédit lui restent acquis et le suivent auprès de chaque Centrale à laquelle il est affilié.

UGO n’exerce pas de services de transport et n’opère pas comme centrale, ni directement ni par des sociétés liées. UGO ne concurrence pas ses clients sur le marché de ses clients.

Sur l’application des passagers, la demande est visible par les Chauffeurs disponibles dans la zone, quelle que soit leur Centrale : le Passager n’est attribué en exclusivité à aucune Centrale. La Centrale qui sert la course l’enregistre dans son fichier, et cela ne lui confère aucun droit d’exclusivité sur la personne.

La demande de Services est enregistrée sur UGO par la Centrale ou par le Passager. UGO la propose à un ou plusieurs Chauffeurs disponibles.

Le Service est réputé accepté seulement lorsqu’un Chauffeur l’accepte. Jusque-là aucune attribution n’a eu lieu et aucune disponibilité n’est garantie.

Le Chauffeur est libre de refuser. UGO ne garantit en aucun cas la présence de Chauffeurs disponibles ni des délais d’attente déterminés.

À qui parvient une demande. La reçoit le Chauffeur qui, à ce moment-là, est en service, dispose de crédit sur son profil au sens de l’article 7 et opère dans la zone du lieu de prise en charge. Pour une demande enregistrée par la Centrale, le Chauffeur doit en outre lui être affilié ; pour une demande adressée par le Passager via l’application, la proposition atteint les Chauffeurs disponibles dans la zone quelle que soit leur Centrale, comme le prévoit l’article 3.

Ce qui détermine l’ordre. Parmi les Chauffeurs qui remplissent les conditions précédentes, l’ordre et les délais selon lesquels la demande est proposée dépendent de la proximité du lieu de prise en charge, du temps estimé pour l’atteindre et du fait que le Chauffeur soit déjà en train d’effectuer une autre course. Le critère est de réduire l’attente du Passager, pas de répartir le travail à parts égales : UGO ne garantit à aucun Chauffeur un nombre de propositions ni une part de courses.

Le crédit n’achète pas de position. Disposer de crédit est une condition pour recevoir des demandes ; en avoir davantage ne fait arriver aucune demande plus tôt. Aucune contrepartie d’aucune sorte, versée à UGO ou à la Centrale, ne modifie l’ordre décrit ci-dessus, et il n’existe pas de positions achetables.

Là où c’est la Centrale qui décide. La Centrale peut attribuer directement l’une de ses demandes à l’un de ses Chauffeurs. Dans ce cas l’attribution est la sienne, l’ordre décrit ci-dessus ne s’applique pas et UGO l’exécute et l’enregistre, comme le prévoit l’article 2.

Le coût des Services est calculé sur la base des tarifs définis par le Chauffeur ou, si le Chauffeur a choisi de les adopter, sur la base des tarifs de la Centrale à laquelle il est affilié. Le tarif se compose de :

• Tarif de base. Coût minimum de la course ou de l’appel.
• Tarif au km. Coût au kilomètre, qui s’ajoute au tarif de base.
• Tarif de jour. Appliqué aux heures de jour définies.
• Tarif de nuit. Appliqué aux heures de nuit définies.
• Attente. Coût horaire éventuel pour le temps d’attente.

Lorsqu’il existe un prix convenu entre la Centrale et l’un de ses Partenaires, ce prix prévaut sur tout tarif.

La Centrale peut appliquer une commission qui lui est propre sur le prix de la course. Dans ce cas le Chauffeur, avant d’accepter, voit aussi bien le coût de la course que le montant qui lui revient.

Le prix indiqué est une estimation. Il est calculé sur la distance renvoyée par le service de cartographie utilisé par UGO et peut différer du trajet effectivement parcouru. Là où le prix est déterminé par un taximètre, c’est le taximètre qui prévaut.

UGO retient une commission de 20%, calculée sur la rémunération revenant au Chauffeur, c’est-à-dire sur le montant net de l’éventuelle commission de la Centrale. La commission s’entend hors TVA, laquelle est appliquée dans la mesure et selon les modalités prévues par les lois en vigueur.

La commission est retenue également sur la course non effectuée. Une course acceptée puis non menée à terme consomme la commission de la même manière qu’une course terminée. Fait exception la seule course programmée annulée dans le délai fixé par la Centrale, soit une heure avant l’heure de prise en charge sauf réglage différent, qui ne donne lieu à aucune retenue.

La commission n’est pas de l’argent qu’UGO encaisse auprès du Chauffeur : c’est une consommation de crédit prépayé au sens de l’article 7.

La commission de la Centrale, lorsqu’elle est appliquée, est un rapport entre la Centrale et le Chauffeur. UGO la calcule et l’enregistre pour le compte de la Centrale mais ne l’encaisse pas et n’en répond pas. Les écritures produites par UGO ne constituent pas un document fiscal.

Pour recevoir des demandes, le Chauffeur doit disposer de crédit sur son profil. Le crédit s’achète par paquets à montant fixe, et le montant crédité peut être supérieur à celui payé. UGO peut créditer du crédit à titre gratuit, pour des opérations promotionnelles. La Centrale peut acheter du crédit auprès d’UGO et le créditer à ses Chauffeurs, en reconnaissance envers eux.

Le crédit présente les caractéristiques suivantes, que le Chauffeur accepte expressément :

1. Ce n’est pas de l’argent et il n’est pas convertible en argent. Il ne peut être utilisé que pour le paiement des commissions dues à UGO.
2. Il peut être crédité sans contrepartie. Crédit acheté et crédit reçu en cadeau se rejoignent dans un solde unique et se consomment de la même façon, sans distinction entre les uns et les autres.
3. Il n’est pas remboursable, sous réserve des cas prévus par la loi.
4. Il n’a pas d’échéance. Il reste disponible tant que le profil existe.
5. Il s’éteint avec le profil. La suppression du profil, à la demande du Chauffeur ou pour une autre cause, entraîne la perte du crédit restant, qui n’est ni remboursé ni transféré, sous réserve des cas prévus par la loi.
6. Il suit le Chauffeur, pas la Centrale, et ne sort pas d’UrbanGo. Il reste utilisable auprès de chaque Centrale à laquelle le Chauffeur est ou sera affilié, y compris le crédit accordé par une Centrale que le Chauffeur a ensuite quittée. Il n’est pas lié à qui l’a accordé : il est lié à la plateforme.

Le montant crédité est exprimé en unités de crédit dans la monnaie définie sur le profil et ne fait l’objet d’aucune conversion.

Le crédit n’est pas un moyen de paiement. Il n’est accepté par aucun tiers autre qu’UGO, il ne peut être dépensé auprès de tiers et une partie de celui-ci peut n’avoir jamais été payée par celui qui le détient. C’est l’unité avec laquelle se mesure l’accès au service, pas de l’argent déposé chez nous.

Le prix de la course ne transite pas par UGO. Le Passager paie directement le Chauffeur, ou bien la course est facturée par qui de droit lorsqu’elle a été enregistrée comme telle. UGO n’encaisse pas, ne conserve pas et n’avance pas le prix des Services, et n’enregistre pas ce que le Chauffeur a effectivement encaissé.

UGO encaisse uniquement le paiement des recharges de crédit. Pour ces transactions UGO recourt à la plateforme Stripe, aux conditions générales de laquelle il est intégralement renvoyé.

La commission due à UGO est prélevée sur le crédit au moment de la clôture de la course.

Le Chauffeur et la Centrale déclarent être en possession de toutes les licences, autorisations, couvertures d’assurance et conditions requises par la réglementation applicable au lieu où ils opèrent, et s’obligent à les maintenir valables.

UGO ne vérifie pas la détention de ces conditions, n’en certifie pas la validité et n’en répond pas. UGO enregistre ce qui est déclaré. La responsabilité de l’exercice de l’activité en conformité avec les normes applicables demeure entièrement à la charge de la Centrale et du Chauffeur.

Lorsque c’est prévu, UGO génère un document de transport à partir des données enregistrées pour la course et des déclarations faites par le Chauffeur et par la Centrale. Le document est scellé à la clôture de la course et n’est plus modifiable.

L’exactitude des données déclarées et la conformité du document à la réglementation applicable demeurent à la charge de celui qui le produit. UGO ne garantit pas que le document satisfasse aux exigences de chaque ordre juridique.

UGO fournit un outil de gestion et de mise en relation. UGO ne répond pas :

• de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Services par le Chauffeur ;
• du défaut de paiement du prix par le Passager ou par celui qui a demandé le Service ;
• de la disponibilité de Chauffeurs à un moment ou en un lieu donné ;
• de l’exactitude des estimations de prix, de distance et de temps, qui dépendent de services de tiers ;
• des décisions commerciales de la Centrale en matière de tarifs, de commissions et d’accords avec des Partenaires.

Les présentes CG sont interprétées et appliquées selon le droit suisse. Pour tout litige découlant des présentes CG, le for de Lugano, siège d’UGO, est compétent, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui lui attribuent le for de son domicile.

Nullité partielle. Si l’une des dispositions des présentes CG devait se révéler, en tout ou en partie, inefficace ou nulle, elle est remplacée par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de la première quant à son contenu juridique et à ses finalités économiques.

Modifications. UGO se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes CG, en en donnant préavis à la Centrale et au Chauffeur. Les modifications portent en règle générale sur l’adaptation à des obligations légales survenues et sur l’introduction de nouveaux services.

Le traitement des données personnelles est soumis à la Loi fédérale suisse sur la protection des données et, pour les personnes qui se trouvent dans l’Union européenne, également au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Objet du traitement. UGO traite les données personnelles de la Centrale et de ses opérateurs, du Chauffeur et du Passager : à titre d’exemple nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, données du véhicule et plaque. UGO traite les données de localisation du Chauffeur pendant son service, afin de lui proposer les courses et de montrer sa position à la Centrale.

UGO conserve les données des courses : adresses de départ et d’arrivée avec leurs coordonnées, distance, horaires, montants, issue et remarques éventuelles saisies par la personne qui a pris la demande. C’est le contenu de l’historique de la Centrale et, lorsque c’est prévu, du document de transport.

Communication. Les données nécessaires à l’exécution de la course sont communiquées à la Centrale qui la gère et au Chauffeur qui l’a acceptée. Le contact du Passager n’est mis à la disposition du Chauffeur qu’après l’acceptation et pour le temps nécessaire à exécuter le Service. UGO recourt à des prestataires tiers pour les cartes et le calcul des itinéraires, pour les paiements et pour les communications.

Traitement à l’étranger. Le service et la base de données sont hébergés dans l’Union européenne. UGO peut traiter et transmettre les données personnelles également en dehors de la Suisse et de l’Union, par exemple pour l’utilisation de plateformes cloud, dans le respect des garanties prévues par la Loi fédérale sur la protection des données et par le RGPD. Les prestataires concernés sont indiqués dans la politique de confidentialité.

Droits. Demeurent reconnus les droits d’accès, de rectification, de complément, de limitation et d’effacement, de retrait du consentement et de portabilité, exerçables à tout moment.

Conservation et effacement. La suppression du profil rend anonymes les données personnelles mais n’élimine pas les écritures comptables. À la suppression, les données personnelles contenues dans le profil sont retirées ; demeurent conservés, pour la durée prévue par les obligations légales, les enregistrements relatifs aux courses, aux commissions et aux recharges, dépourvus des données d’identification et dans la mesure nécessaire à reconstituer les rapports économiques déjà clos. Le crédit restant s’éteint avec le profil, au sens de l’article 7.

Communications. Les demandes relatives aux données personnelles doivent être envoyées à [email protected].

UGO est actuellement disponible et opérationnel en Suisse, en Italie, en France et au Royaume-Uni. La limitation géographique découle de considérations de nature opérationnelle et linguistique et ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des utilisateurs.

Conformément au Règlement (UE) 2018/302 sur le blocage géographique, UGO ne met en œuvre aucune mesure technique visant à empêcher l’accès à la plateforme par des utilisateurs résidant dans d’autres États membres de l’Union européenne. Les utilisateurs qui y accèdent depuis d’autres pays de l’Union peuvent en consulter les contenus, étant entendu que les Services ne peuvent être effectivement utilisés que dans les zones géographiquement desservies.

UGO se réserve le droit d’étendre, de limiter ou de modifier la zone de disponibilité des Services dans le temps, dans le respect des réglementations en vigueur.

Une agence événementielle enregistrée (ci-après l’« Agence ») peut publier dans l’espace d’UGO dédié à ces demandes (ci-après le « Marketplace ») une demande de transport : ce dont elle a besoin, quand, où et à quelles conditions. Les Centrales qui travaillent dans cette zone la voient et peuvent se porter candidates, en décrivant ce qu’elles sont en mesure de mettre à disposition.

Une candidature est une offre, pas une attribution. En se portant candidate, la Centrale n’acquiert aucun droit sur le service et ne bloque rien : l’Agence lit les candidatures et choisit qui rappeler. Si le travail revenait au premier candidat, il ne resterait rien à décider.

Répondre fait partie du geste. L’Agence qui a reçu des candidatures en déclare l’issue à ceux qui se sont portés candidats, même lorsqu’elle est négative : une Centrale qui ne reçoit pas de réponse n’a aucun moyen de savoir si son offre a été lue.

L’Agence n’est pas visible par les Centrales tant qu’elle ne les contacte pas. La demande publiée ne révèle ni son identité ni ses coordonnées : le contact va dans un seul sens, de la Centrale vers la demande, et c’est l’Agence qui appelle celle qu’elle a choisie.

UGO n’est pas partie à l’accord et ne le garantit pas. Ce que l’Agence publie est ce qu’elle déclare offrir ; ce que la Centrale répond est ce qu’elle déclare pouvoir faire. Ce sont des déclarations, pas des engagements envers UGO : conditions, contreparties, acomptes et pénalités se conviennent entre elles, hors de la plateforme, et restent leurs affaires même lorsqu’elles n’aboutissent pas.

Ce qui peut être publié. La demande décrit un transport réel, avec des données vraies. On ne publie pas de demandes fictives ou d’essai, de données de tiers dont on n’a pas le droit de disposer, de contenus offensants ou illicites, ni de coordonnées directes dans le texte dans le but de contourner le fonctionnement décrit ci-dessus.

UGO peut retirer une demande ou une candidature qui enfreint ce qui précède ou la loi, et peut limiter l’accès au Marketplace de qui le fait de manière répétée. Dans les deux cas elle communique par écrit le motif de la décision à celui qui la subit.

Qui voit quoi. La demande est montrée aux Centrales qui opèrent dans les zones indiquées par l’Agence, et c’est le seul critère de sélection du public : il n’existe pas de positions achetables ni de visibilité payante. Les candidatures ne sont visibles que par l’Agence : une Centrale ne voit pas qui d’autre s’est porté candidat, ni combien de candidatures sont arrivées.

Aucune garantie de résultat. UGO n’assure pas qu’une demande publiée reçoive des candidatures, ni qu’une candidature donne naissance à un accord.

Le Marketplace est gratuit en phase de lancement. Publier une demande et se porter candidat n’entraînent aujourd’hui aucun coût ni aucune commission. UGO se réserve d’introduire une contrepartie pour l’accès au Marketplace : dans ce cas elle en donne communication écrite avec au moins trente jours de préavis, et qui n’entend pas l’accepter peut cesser d’utiliser le Marketplace avant que la contrepartie ne prenne effet, sans que cela affecte le reste du contrat.

La commission visée à l’article 6 reste due sur les courses effectivement dispatchées par UGO, et ne dépend pas du présent article.

Une demande se supprime, elle ne s’archive pas. L’Agence peut supprimer à tout moment une demande publiée : dès cet instant elle n’est plus visible et ne peut plus recevoir de candidatures. UGO n’avertit pas les Centrales qui s’étaient portées candidates.